Ello Mobile – Informations l�gales

1. Généralités – Définitions
Dans les présentes conditions générales, nous entendons par:

2. Procédures de raccordement et d’activation

3. Prestations, obligations et responsabilité de Ello mobile
3.1. Obligations de moyens
Ello mobile prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité du Réseau ello mobile et le bon fonctionnement des Services ello mobile. Cependant, le Client reconnaît qu’un fonctionnement parfait des Services ello mobile ne peut pas toujours être garanti car 1) le Réseau ello mobile ne couvre pas la totalité du territoire et de la population belge et 2) les signaux radio peuvent être entravés par des facteurs externes tels les immeubles, la végétation ou le relief ainsi que le type de téléphone mobile utilisé.

3.2. Roaming et appels internationaux
Ello mobile offre au Client la possibilité d’effectuer ou de recevoir des appels à partir d’un certain nombre d’autres pays autres que la Belgique (« roaming ») ou d’effectuer des appels à partir de la Belgique vers certains réseaux étrangers (appels internationaux). La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles auprès de ello mobile (www.ello-mobile.be) et sont régulièrement adaptés en fonction des accords que ello mobile conclut à cette fin avec d’autres opérateurs.

3.3. Numéro d’appel
3.3.1. Au plus tard lors de l’activation, un numéro de téléphone mobile par raccordement est attribué au Client. Le Client n’a pas le droit d’exiger ou de garder un numéro déterminé, sauf s’il existe une convention à ce sujet avec ello mobile ou si le Client transfère son numéro d’un autre opérateur de téléphonie mobile vers ello mobile, auquel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par cet autre opérateur. Le Client n’a pas le droit de modifier le numéro ultérieurement. Sauf convention contraire explicite entre le Client et Base ou sauf si le numéro du Client est un numéro qui a été transféré d’un autre opérateur vers ello mobile, ello mobile peut modifier le numéro du Client pour des raisons impératives de service, à la condition que le Client en soit averti au moins deux (2) mois à l’avance. En aucun cas, ello mobile ne sera redevable d’une indemnité au Client. Au terme du Contrat, le Client perd définitivement son numéro, sans préjudice du droit du Client de conserver son numéro dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (MNP). Le Client accepte que le numéro et/ou le Forfait d’appel prépayé soi(en)t définitivement perdu(s) si le Client ne remplit pas les conditions spécifiques formulées par ello mobile telles qu’elles sont communiquées par ello mobile au Client par le biais du site web www.ello-mobile.be, par SMS ou par d’autres techniques de communication. Le Client est supposé avoir accepté ces conditions spécifiques par le fait d’acheter un nouveau Forfait d’appel. Une modification des présentes conditions par ello mobile (y compris, mais non exclusivement, une modification des tarifs applicables) ne diminuera en aucun cas les droits du Client relatifs au Forfait d’appel acheté à cette fin. Les anciennes conditions restent en vigueur pour le Forfait ello mobile qui a été acheté avant la prise d’effet des conditions modifiées, jusqu’à la prochaine recharge qui a lieu après l’entrée en vigueur des conditions modifiées.

3.3.2. Ello mobile se réserve notamment le droit de mettre fin au Contrat en cas de non utilisation du numéro de GSM pendant une durée de 6 mois après le dernier appel ou SMS payant émis (l’utilisation étant le fait d’émettre un appel ou un SMS). Le Client est réputé avoir accepté ces conditions spécifiques par le fait d’avoir acheté un kit de démarrage ou une Recharge.

3.3.3. Au cas où il est mis fin au contrat en application de l’article 3.3.2. ci-dessus, le Client sera informé par deux SMS (le premier un mois avant la fin du Contrat et le second une semaine avant la fin du contrat) de la possibilité de conserver son numéro de GSM dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (MNP), en faisant le nécessaire dans ce délais. A défaut, le Client perd définitivement son numéro.

3.4. Responsabilité
3.4.1. Ello mobile s’engage à employer tous les moyens raisonnables pour fournir au Client l’accès au Réseau ello mobile et aux services ello mobile. Le client reconnaît toutefois qu’aucune couverture complète n’est fournie pour le moment. ello mobile emploiera tous les moyens raisonnables en vue de prévenir des dommages pour le Client et, le cas échéant, de limiter les dommages subis par le Client.
ello mobile n’est cependant pas responsable des dommages subis par le Client à la suite de facteurs externes et/ou actes du Client lui-même, notamment mais non exclusivement:

3.4.2. En aucun cas, ello mobile ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs subis par le Client du chef du Contrat, notamment mais non exclusivement, la perte de gain ou de chiffre d’affaires.

3.4.3. Ello mobile décline toute responsabilité :

3.5. Données personnelles
3.5.1. Les données à caractère personnel, en ce compris les coordonnées électroniques (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), que le Client communique à ello mobile sont enregistrées dans les fichiers de ello mobile situés à son siège social. Ces données sont traitées par ello mobile ou par des tiers agissant en son nom, et ce en vue de l’exécution du contrat, de la gestion de la clientèle, de la prévention des fraudes et des infractions, du marketing et des études de marché.
Dans ce dernier cas, les données pourront être communiquées à des bureaux d’études de marché. Sur demande écrite, datée et signée, adressée au siège social de ello mobile, le Client peut prendre connaissance des données le concernant contenues dans les fichiers de ello mobile et en demander la rectification. De la même façon, le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données, en ce compris ses coordonnées électroniques, à des fins de marketing et d’études de marché. Dans le cadre de son obligation légale d’assistance aux services d’aide et aux instances judiciaires, ello mobile peut communiquer certaines données personnelles à des autorités ou personnes dûment habilitées. Par la communication de ses données à caractère personnel, le Client autorise ello mobile à procéder aux traitements et consultations décrits ci-dessus, aux fins décrites plus haut.
Le Client peut également obtenir de plus amples renseignements sur les bases de données visées par le présent article en s’adressant à la Commission pour la Protection de la Vie Privée (www.privacy.fgov.be).

3.5.2. Le Client accepte et marque expressément son accord pour que ses appels à ello mobile soient écoutés par d’autres travailleurs, consultants ou sous-traitants de ello mobile qui ne sont pas les interlocuteurs directs du Client, entre autres à des fins de formation et de contrôle du personnel.

3.5.3. Le Client accepte que ello mobile, à la demande du service de l’Ombudsman ou du SPF Economie, prenne connaissance du contenu des communications faisant l’objet d’une plainte ou d’une contestation et le transmette à ces organismes le cas échéant.

4. Droits, obligations et responsabilité du client
4.1. Information
4.1.1. Le Client reconnaît avoir communiqué avant la conclusion du Contrat toutes les informations requises en rapport avec les Services Ello mobile.

4.1.2. Le Client communiquera à ello mobile immédiatement et par écrit toute modification des informations qu’il a transmises à ello mobile (par exemple: nouvelle adresse).

4.2. Utilisation prudente
Le Client doit utiliser les Services ello mobile en tant qu’utilisateur normalement prudent, dans le respect du Contrat et des dispositions légales applicables et d’une manière qui ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

4.3. Responsabilité
4.3.1. En l’absence d’une cession du Contrat conforme à l’article 8.2., le Client est et reste seul responsable vis-à-vis de ello mobile de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

4.3.2.Le Client est responsable de tous les dommages que ello mobile a subis suite à la violation par le Client d’une des obligations imposées dans le cadre du présent Contrat.

4.4. Carte SIM – code PIN
4.4.1. Afin d’éviter les abus, le Client doit dès la réception de sa Carte SIM changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la conservation strictement secrète de ce code.

4.4.2. Ello mobile est et reste l’unique propriétaire de la Carte SIM remise au Client. Le Client ne peut céder, prêter, détériorer ou détruire la Carte SIM. Dans les 7 jours suivant la fin du Contrat, le Client restituera la Carte SIM à ello mobile. Le Client doit prendre toutes les mesures pour éviter une mauvaise utilisation ou une utilisation illicite de la Carte SIM. Toute tentative de reproduction des données d’identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM sont interdits.

4.4.3. En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client reste responsable de l’utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu’à ce qu’il ait demandé la suspension des services ello mobile par téléphone, au numéro +32-(0)78-15.10.25. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s’identifier comme titulaire légitime de la carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration, et être accompagnée du numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police. Pendant la suspension, les éventuels Forfaits d’appel prépayés minimums restent dus. A la demande du Client et moyennant paiement du coût de celle-ci, ello mobile fournit une nouvelle carte SIM au Client. ello mobile s’engage à faire de son mieux pour lever la suspension des Services du Client qui est en possession d’une nouvelle carte SIM ou qui a retrouvé la carte SIM perdue, dans un délai de 5 jours ouvrables, avec le cas échéant, maintien du Forfait d’appel restant. Si, pour l’une ou l’autre raison, BASE est dans l’impossibilité de lever la suspension des Services du Client dans les 5 jours ouvrables, aucuns frais ne seront facturés au Client pendant le délai supplémentaire.

4.5. Téléphone mobile
4.5.1. Le Client s’engage à utiliser uniquement les Services ello mobile par le biais d’un téléphone qui est adapté au réseau ello mobile, et qui est agréé conformément aux normes E.T.S.I. Le Client se conformera scrupuleusement au mode d’emploi de son téléphone mobile. Tant avant l’activation des Services ello mobile qu’après, ello mobile peut exiger que le Client présente son téléphone mobile à des fins de contrôle.

L’usage de tout autre appareil, en ce compris l’usage de simboxes ou de GSM gateways, est interdit, à moins que ello mobile n’ait donné son consentement exprès et écrit et que le numéro IMEI de l’appareil ou de la simbox soit enregistré auprès de ello mobile.

Le Client accepte que les appels émanant de ou à destination de ces appareils non autorisés soient bloqués automatiquement et sans avertissement préalable et qu’un tel usage donne le droit à ello mobile de suspendre et/ou de mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable aux services.

4.5.2. Le Client est au courant des risques liés à l’utilisation de téléphones mobiles, et en particulier les risques qui peuvent survenir en raison de l’utilisation pendant la conduite d’un véhicule, au moment de prendre du carburant ou à proximité de carburants et d’explosifs, et des dérangements que leur utilisation peut provoquer sur les appareils médicaux et dans les avions.

4.6. Envoi de messages écrits
4.6.1.Le Client ne peut envoyer par le biais du réseau ello mobile des messages écrits à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs de téléphone mobile, qu’ils aient ou non été préalablement identifiés.

4.6.2. Le Client ne peut envoyer à des tiers par le biais du réseau ello mobile des messages écrits qui aient un quelconque contenu commercial.

5. Services et transmission des données
Sauf stipulation contraire, le Client peut à tout moment s’enregistrer, via SMS par exemple, en tant qu’utilisateur ponctuel ou régulier de services de transmission de données payants, offerts par des tiers. ello mobile ne peut être tenu responsable de la qualité des services offerts par ces tiers, ni de la bonne exécution par ces tiers de leurs obligations. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle qui s’appliqueraient, le cas échéant, aux données faisant l’objet des services. A cet égard, toutes dénominations, logos et signes utilisés par ello mobile pour les Services du Réseau ello mobile sont des marques protégées dont il est interdit de faire usage.

Le Client s’engage à ne pas envoyer de données d’une façon automatisée à des groupes de Clients de ello mobile ou d’un autre opérateur mobile. ello mobile ne peut en aucun cas être tenu responsable:

6. Utilisation des services ello mobile à des fins spécifiques
En toutes circonstances et sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de ello mobile, il est interdit au Client de vendre, de donner en sous-location de quelque manière que ce soit les Cartes SIM qui lui ont été attribuées ou les Services ello mobile, ou de les commercialiser de quelque manière que ce soit (par exemple via simbox). Une violation de cette interdiction sera considérée comme une violation grave du Contrat entraînant sa résiliation immédiate aux torts du Client.

7. Tarifs, facturation et paiement
7.1. Tarifs
7.1.1. Les Tarifs font partie du présent Contrat. Ils sont disponibles et consultables sur le site internet www.ello-mobile.be. Le Client reconnaît que le tarif du Forfait d’appel prépayé ou de la Recharge peut être modifié. D’éventuels frais de connexion sont dus en cas d’activation des Services ello mobile. Les éventuels Forfaits d’appel prépayés minimums sont dus à partir de la mise en service du Contrat. Les frais de communication, aussi bien pour la communication du son que celui de données, sont dus pour toute communication nationale, internationale et effectuée en roaming.

8. Cession du contrat
8.1. Ello mobile peut céder, totalement ou partiellement, ses droits et/ou obligations du chef du Contrat à un tiers, sans le consentement du Client. Cette cession ne peut cependant engendrer une diminution des garanties du Client. En cas de modification substantielle des garanties, le Client peut mettre fin au contrat pour autant qu’il puisse invoquer un motif raisonnable. En tout cas, pareille cession ne donne lieu à aucuns dommages et intérêts pour le Client.

8.2. Le Client ne peut céder en totalité ou en partie ses droits et/ou obligations résultant du Contrat à un tiers que moyennant notification préalable de la cession à ello mobile par e-mail. Cette notification reprendra les données personnelles du nouveau titulaire de la Carte SIM.

9. Suspension des services Ello mobile
9.1. Suspension des Services ello mobile

9.1.1. Par Ello mobile
Ello mobile peut suspendre, totalement ou partiellement, les Services ello mobile, après envoi d’une mise en demeure, au Client concerné, dans chacun des cas suivants:

E mobile peut cependant suspendre, totalement ou partiellement, les Services ello mobile avec effet immédiat et sans préavis, sur la base d’exigences légales impératives ou en cas de rupture du contrat, de défaut de paiement ou de fraude découverte ou présumée de telle nature que la non-suspension des services ello mobile pourrait avoir des conséquences graves pour ello mobile et/ou pour des tiers. Dans le cas de pareille suspension avec effet immédiat, sans préavis, ello mobile adressera au Client, à la demande écrite expresse de celui-ci, une lettre explicative, au plus tard trois (3) jours ouvrables après la réception de la demande. Dans les cas de suspension susmentionnés, le Client n’a droit à aucun dédommagement de la part de ello mobile, sauf en cas de suspension injuste ou mal fondée.

En outre, le Client reste tenu à ses obligations contractuelles. La suspension est levée dès que ello mobile reçoit la preuve de régularisation de la situation. Les frais de désactivation et d’activation peuvent être facturés au Client.

10. Modifications
10.1. Ello mobile peut modifier ou limiter, temporairement ou en permanence, les caractéristiques techniques des Services ello mobile, si l’exploitation ou l’organisation des Services ello mobile l’exige. Si une telle modification a des implications pour le Client, ello mobile en informe le Client un (1) mois à l’avance.

10.2. Sauf dérogations éventuelles admises par l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications, ello mobile s’engage à communiquer au Client un (1) mois avant leur entrée en vigueur et de manière adéquate les modifications futures des Conditions générales et cinq (5) jours calendrier avant l’entrée en vigueur les augmentations tarifaires.

10.3. Par la recharge d’un Forfait d’appel prépayé après cette communication, le Client est présumé irréfutablement avoir accepté ces modifications.

11. Projets sociaux et recrutement de fonds
11.1. Le Client reconnaît accepter, suite à l’achat d’un crédit d’appel et à la conclusion du contrat, la sélection proposée de projets sociaux et le fait que tous les bénéfices d’Ello Mobile soient reversés à des organisations caritatives qui gèrent les projets sélectionnés.

11.2 Le Client reconnaît avoir été informé qu’il peut préciser lui-même les projets sélectionnés auxquels ses bénéfices générés seront reversés. S’il ne précise pas son choix, les bénéfices sont équitablement répartis entre tous les projets proposés.

11.3 La sélection de projets sociaux peut changer au fil du temps. Les éventuelles modifications seront toujours communiquées aux clients d’Ello Mobile via www.ello-mobile.be.

11.4 En chargeant un crédit d’appel prépayé après cette notification, le Client est irrévocablement supposé avoir accepté les modifications.

11.5 A la fin de chaque exercice fiscal, Ello Mobile définit la répartition des bénéfices et des fonds entre les différents projets sociaux, et ce sur la base des choix de ses clients indiqués à ce moment-là. La répartition des fonds sera communiquée en détail au Client via le site web www.ello-mobile.be.

11.6 Le Client reconnaît approuver la répartition des bénéfices et ne peut à aucun moment réclamer les fonds alloués.

11.7 Les clients ne peuvent pas obtenir chez Ello Mobile une attestation fiscale relative à la déductibilité de dons pour le crédit d’appel qu’ils ont acheté ou pour une partie de ce montant.

12. Réclamations et litiges
12.1. Le Client peut adresser ses questions et réclamations écrites 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, par e-mail à ello mobile: [email protected]

12.2. Si le Client n’est pas satisfait de la solution proposée par ello mobile, il peut s’adresser au service de l’Ombudsman: Place des Barricades, 1 – 1000 Bruxelles – [email protected].

12.3. Compétence judiciaire
Tout litige relatif au contrat, à l’exécution ou à l’interprétation de celui-ci, qui n’a pas pu être réglé, entre autres, par l’intermédiaire de ello mobile ou du service de l’Ombudsman, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles en tant que lieu où est né l’engagement, sauf si une loi particulière impose une autre compétence.

12.4.Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit belge.

Les conditions particulières mentionnées ci-dessous s’appliquent spécifiquement à l’exécution de la demande du client de transférer son numéro de téléphonie mobile (MSISDN) vers ello mobile. Elles doivent être appliquées conjointement avec les Conditions Générales de ello mobile (telles que disponibles sur le site p www.ello-mobile.be).

Pour être acceptable et pour permettre à ello mobile de demander à l’opérateur mobile actuel du client (l’Opérateur Donneur) le transfert du MSISDN du client, le formulaire de « Demande de conservation de numéro» (FDC) doit être dûment complété et les documents suivants doivent y être joints:

Ello mobile se réserve le droit de réclamer le paiement au client d’une indemnité pour le transfert réussi de son MSISDN vers ello mobile. Le client sera dûment informé à l’avance de l’existence et du montant de cette indemnité de tranfert. Le cas échéant, l’indemnité de transfert sera payable comme suit:

Le client confirme expressément que:

Le client reconnaît expressément et accepte que:

Ello mobile n’est pas responsable: