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Les conditions particulières mentionnées ci-dessous s’appliquent spécifiquement à l’exécution de la demande du client de transférer son numéro de téléphonie mobile (MSISDN) vers ello mobile. Elles doivent être appliquées conjointement avec les Conditions Générales de ello mobile (telles que disponibles sur le site www.ello-mobile.be).
Pour être acceptable et pour permettre à ello mobile de demander à l’opérateur mobile actuel du client (l’Opérateur Donneur) le transfert du MSISDN du client, le formulaire de « Demande de conservation de numéro» (FDC) doit être dûment complété et les documents suivants doivent y être joints: Ello mobile se réserve le droit de réclamer le paiement au client d’une indemnité pour le transfert réussi de son MSISDN vers ello mobile. Le client sera dûment informé à l’avance de l’existence et du montant de cette indemnité de transfert. Le cas échéant, l’indemnité de transfert sera payable comme suit: Le client confirme expressément que: Le client reconnaît expressément et accepte que: Ello mobile n’est pas responsable: |
| Pour une personne physique: une copie de sa carte d’identité (recto-verso) ou du passeport. | |
| Pour une personne morale: une copie de la carte d’identité (recto-verso) ou du passeport du demandeur habilité, ainsi qu’un extrait des statuts de la société prouvant que le demandeur habilité est mandaté pour représenter la société. | |
| Pour toute personne qui prend un abonnement ello mobile: une copie de la demande d’abonnement. En plus, le client doit renvoyer l’exemplaire original du FDC directement vers ello mobile. Si une information complémentaire s’avère nécessaire pour exécuter la demande de transfert (par ex., en cas de non-conformité entre les données que le client a remises à l’Opérateur Donneur et les données que le client a transmises à ello mobile), le client répondra à toute demande raisonnable émanant de ello mobile portant sur une telle information. |
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| Pour les clients qui optent pour une formule d’abonnement de ello mobile: l’indemnité du transfert sera ajoutée lors de la première facture du client; | |
| Pour les clients qui optent pour une formule prépayée de Ello mobile: l’indemnité du transfert sera déduite du forfait d’appel; Le forfait d’appel est le forfait d’appel provisionné sur la carte SIM nouvellement achetée. S’il n’y a pas de forfait d’appel sur la carte SIM, le prix du transfert sera déduit lors de la première recharge par le client; Si le montant de cette première recharge n’est pas suffisant, le montant résiduel sera déduit lors des recharges suivantes. |
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| A l’égard de l’Opérateur Donneur, il (elle) est le détenteur (détentrice) du MSISDN pour lequel un transfert a été demandé, et qu’il (elle) est habilité(e) à demander ledit transfert. | |
| Il (elle) est habilité(e) à résilier sa relation contractuelle avec l’Opérateur Donneur ayant pour objet le MSISDN pour lequel un transfert a été demandé. | |
| Ello mobile lui a fourni une information suffisante quant à la procédure de transfert et aux actions qu’il (elle) doit entreprendre pour un transfert réussi; | |
| Pendant la procédure de transfert, il/elle sera temporairement injoignable; | |
| Ello mobile peut seulement transférer des MSISDN; | |
| Si les (ou une des) présentes conditions s’avéraient contraires à une quelconque modification future du cadre réglementaire, cette dernière prévaudra sans que pour autant la validité des conditions restantes soit affectée; | |
| Seul son MSISDN est transféré et pas les services offerts par l’Opérateur Donneur; que, par conséquent, ello mobile n’a aucune obligation d’offrir ces services au client; | |
| En transférant son MSISDN, il (elle) perdra tout forfait d’appel restant, prépayé ou payé ultérieurement à l’Opérateur Donneur, et ello mobile n’a aucune obligation de reprendre ce forfait d’appel ou de le lui rembourser; | |
| La procédure de transfert requiert qu’un représentant de ello mobile contrôle son MSISDN. | |
| Ello mobile n’a qu’une obligation de moyens quant à la réalisation du transfert; que plus particulièrement, le calendrier prévu pour accomplir le transfert de son MSISDN est établi à titre purement indicatif, et ello mobile ne peut être tenu responsable si ce calendrier n’est pas respecté; | |
| Seul le MSISDN lié à un numéro de client auprès d’un Opérateur Donneur; peut être transféré au moyen du FDC; | |
| Il (elle) sera entièrement responsable pour l’accomplissement de toute obligation contractuelle envers l’Opérateur Donneur (en ce compris, mais sans s’y limiter, le paiement de tout montant résiduel); | |
| L’exécution de sa demande aboutira à la résiliation de sa relation contractuelle avec l’Opérateur Donneur ayant pour objet le MSISDN transféré et qu’il (elle) sera entièrement responsable pour toute conséquence, financière ou autre, de la dite résiliation (en ce compris, mais sans s’y limiter, le paiement d’une indemnité de rupture due à l’Opérateur Donneur); | |
| Sa demande de transfert peut être refusée par ello mobile ou par l’Opérateur Donneur dans chacun des cas suivants: | |
| Si le MSISDN du client n’est pas, ou plus actif, auprès de l’Opérateur Donneur; | |
| Si le FDC n’a pas été entièrement et correctement complété; | |
| Si le client n’est pas accepté par Ello mobile comme client; | |
| En cas de soupçon de fraude (par le client ou par tout tiers tel que, mais sans s’y limiter, des revendeurs indépendants, etc…); | |
| Si le MSISDN est un numéro de fax ou de données; | |
| Pour toute autre motif de refus approuvé par l’Institut Belge des services postaux et des télécommunications. |
| Pour tout dommage subi par le client suite à la résiliation de sa relation contractuelle avec l’Opérateur Donneur ayant pour objet le MSISDN transféré; | |
| Pour tout dommage subi par le client suite à la perte de services offerts par l’Opérateur Donneur, et qui ne sont pas offerts par Ello mobile. | |
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