Conditions générales

Pendant la durée du contrat, le client peut avoir recours aux services Ello Mobile, ainsi qu'il est indiqué sur le formulaire de commande.

Le contrat entrera en vigueur après l'approbation par Ello Mobile. Puis, le raccordement aux services aura lieu le plus vite possible. Après le raccordement le client peut d’accéder ou de communiquer avec les services d’urgence en formant les numéros de service d’urgence correspondant.

Après la conclusion du contrat, Ello Mobile offre au client la possibilité de consulter la liste complète des tarifs. Le client sera informé de toute modification aux tarifs au moins un mois à l'avance.

En cas de contrat avec facture, les services sont facturés tous les mois.

Pour les produits Ello Mobile, auxquels s'applique une domiciliation, les factures sont payées par domiciliation bancaire dans les 15 jours de la date de la facture. Les clients s'engagent à maintenir une provision suffisante sur leur compte concerné et, au cas où ils ne pourraient pas le faire en raison de circonstances, à effectuer dans le même délai un paiement manuel. De même, aussi longtemps que la domiciliation bancaire n'est pas opérationnelle, les factures doivent être payées dans le même délai par virement.

Si Ello Mobile ne reçoit pas le paiement des montants facturés dans le délai de paiement précisé et que le paiement doit être réclamé, Ello Mobile peut porter en compte un dédommagement forfaitaire égal à des montants facturés qui n'ont pas été payés à l'échéance au taux légal.

La contestation d'une facture d'Ello Mobile doit être notifiée, dans le mois de la date de la facture, à Ello Mobile. Cette possibilité ne porte pas atteinte aux autres obligations du client, décrites dans les présentes Conditions générales.

S'il appert qu'un montant trop élevé a été facturé au client et que cette anomalie n'a été constatée qu'après le paiement par le client, la différence sera compensée avec les montants facturés sur la facture suivante.

Les factures impayées peuvent donner lieu à une suspension des services par Ello Mobile, 8 jours après une sommation qui est restée sans suite ou si le client consomme, sans accord préalable, pour plus de 500 euros pendant un mois.

Le client est tenu de protéger son GSM ; il reste donc responsable des communications qui seraient échangées, par exemple, en cas de vol de son GSM.

Les réseaux mobiles ne couvrent pas le pays à 100% ; par conséquent, le reproche que les services ne sont pas opérationnels à certains endroits ou à certains moments, ne peut pas être adressé à Ello Mobile. Ello Mobile fournira tous les efforts raisonnables en vue d'un déroulement optimal des services.

En cas de carte recharge (prepaid), le crédit prépayé à l'achat de la carte ou après la recharge de celle-ci, reste valable pendant 12 mois. Puis, le crédit prépayé inutilisé sera perdu. Si, pendant une période de 12 mois, le client s'est abstenu d'avoir au moins une communication sortante, d'envoyer des SMS ou de recharger au moins une fois, le client accepte la perte définitive de la carte et du numéro d'appel lié à celle-ci.

Le client peut toujours passer d'une carte rechargeable à une formule avec facture et inversement, mais il paiera chaque fois le coût fixe de la carte SIM, l'envoi et l'administration.

Ello Mobile peut mettre un terme aux services si le client ne respecte pas les conditions de vente. Ello Mobile peut suspendre les services en cas d'utilisation anormale ou de fraude, ou si l'utilisation du GSM du client est contraire à la réglementation et à la législation belge.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par chacune des parties, à tout moment. Des promotions éventuelles, liées à la consommation mensuelle et/ou étalées sur la durée du contrat, sont abrogées à la fin du contrat. Aucune indemnité de rupture n'est liée pour les deux parties à la résiliation du contrat.

Le contrat sera automatiquement résilié si l'une des parties fait faillite ou a demandé un concordat judiciaire.

En cas de résiliation du contrat, tous les montants impayés sont immédiatement exigibles.

En concluant le contrat, le client marque son accord avec la sélection de projets sociaux et le fait que les bénéfices d'Ello Mobile soient intégralement reversés aux organisations qui gèrent les projets sélectionnés. Si la sélection de projets sociaux change au fil du temps, ces changements seront communiqués via le site web d'Ello Mobile. Les clients ne peuvent pas obtenir auprès d'Ello Mobile d'attestations fiscales pour la déductibilité de dons pour des services ou des montants d'appel payés.

Le client peut adresser ses questions et ses réclamations au helpdesk d'Ello Mobile : helpdesk@ello-mobile.be ou par courrier à Ello Mobile Helpdesk, Wingepark 5B bus 302, 3110 Rotselaar, ou au numéro 078 15 10 12.

Si le client n'est pas satisfait de la solution offerte par Ello Mobile, il peut s'adresser au service de médiation : Koning Albert II-laan 8 bus 3, 1000 Brussel, plaintes@mediateurtelecom.be.

Tout litige concernant le contrat, son exécution ou son interprétation, qui n'a pas pu être réglé par le biais d'Ello Mobile ou du service de médiation, relève de la compétence des tribunaux de Bruxelles, sauf si une loi spéciale impose une autre compétence.

Pour les litiges de consommation découlant du commerce électronique, vous pouvez vous rendre sur la plate-forme européenne ODR via le site Internet du Service public fédéral Économie : https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/reglement-alternatif-de/aller-encore-plus-loin/possibilites-de-reglement/la-plate-forme-odr-europeenne.  ODR est une abréviation de Online Dispute Resolution. Il s'agit d'une plate-forme Internet mise en place par la Commission européenne dans le but de résoudre les litiges découlant du commerce électronique en dehors des tribunaux.  Une plainte peut être déposée via le site Internet : http://ec.europa.eu/odr/.

Vie Privée
SAR FORMULIER

Siège social d'Ello S.P.R.L. : Wingepark 5B bus 302, BE-3110 Rotselaar.

Inscrivez-vous à la lettre d’information
Fermer

Vous serez à tout moment informé(e)

  • Des actualités d’Ello
  • Des nouvelles des projets
  • Des résultats réalisés